Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Vendeur : SAS Pikatchuss 

SIRET : 131 928 202 00012

Adresse : 30bis Rue Lavoisier, 03600 Commentry, France

Email : contact.pikatchuss@gmail.com

Téléphone : 06 07 31 32 12

Médiation : La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits (cartes Pokémon TCG, boosters, displays, singles, accessoires) effectuées sur pikatchuss.fr par SAS Pikatchuss, SIRET 131 928 202 00012.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV.

2. Commande

2.1 Procédure

  1. Ajout au panier
  2. Validation du panier
  3. Paiement sécurisé (carte bancaire ou PayPal)
  4. Confirmation de commande par email sous 24h

2.2 Stock

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture après validation de commande, vous serez remboursé intégralement dans les plus brefs délais.

3. Prix

3.1 Tarification

  • Tous les prix sont affichés en euros (€) : c'est le prix final que vous payez pour le produit
  • TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune TVA n'est facturée ni ajoutée
  • Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits ; leur montant exact est affiché dans le panier, avant le paiement (voir article 5)

3.2 Modification des prix

Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de votre commande.

4. Paiement

4.1 Moyens acceptés

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard) — 3D Secure
  • PayPal
  • Autres moyens selon les options disponibles au moment du paiement

4.2 Sécurité

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Shopify (SSL 256 bits). Pikatchuss ne stocke aucune donnée bancaire.

5. Livraison

5.1 Zone de livraison

Pikatchuss livre en France, en Belgique, au Luxembourg. Les modes et tarifs disponibles pour chaque pays sont indiqués dans le panier.

5.2 Délais estimatifs

  • Mondial Relay (point relais) : 3-5 jours ouvrés — à partir de 4,10 €
  • Colissimo (à domicile) : 2-3 jours ouvrés — à partir de 8,09 €

5.3 Expédition

Les commandes sont expédiées sous 24-48h ouvrées (hors week-ends et jours fériés) après réception du paiement.

Précommandes : la date d'expédition prévue est indiquée sur la fiche produit et dans le panier. Une commande qui contient à la fois des produits disponibles et une précommande est expédiée en un seul colis, à la date de la précommande la plus tardive. Vous pouvez annuler une précommande à tout moment avant son expédition, avec remboursement intégral.

5.4 Transfert des risques

Acheteur consommateur : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous (ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur proposé par Pikatchuss) prenez physiquement possession des produits. Un colis perdu ou abîmé pendant le transport par Mondial Relay ou Colissimo reste donc sous ma responsabilité : je m'occupe de la réclamation auprès du transporteur et je vous renvoie le produit ou vous rembourse.

Acheteur professionnel : les risques sont transférés dès la remise du colis au transporteur.

6. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, pour tout produit resté scellé dans son emballage d'origine.

  • Pour l'exercer : nous adresser, avant la fin du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté (simple email à contact.pikatchuss@gmail.com puis renvoyer le produit sous 14 jours
  • Le produit doit être retourné intact, scellé, dans son emballage d'origine
  • Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur
  • Remboursement sous 14 jours à compter de la réception de la demande, frais de livraison aller inclus sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé (article L221-24 du Code de la consommation). Le remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit retourné.

Produits scellés ouverts : un booster, un display ou un coffret de cartes à collectionner est vendu pour son scellé d'origine, qui garantit que son contenu aléatoire n'a pas été consulté. L'ouvrir va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du produit : conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, votre responsabilité peut alors être engagée pour la dépréciation du produit, qui peut correspondre à sa valeur totale, un produit descellé ne pouvant plus être revendu comme scellé.

7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.2 Signaler un problème

Pour mettre en œuvre ces garanties, écrivez à contact.pikatchuss@gmail.com en décrivant le problème, avec des photos si possible. Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

8. Réclamations

  • Signalement rapide : pour faciliter le traitement de votre demande (notamment la réclamation auprès du transporteur pour un colis abîmé), nous vous recommandons de nous signaler tout problème rapidement, idéalement sous 48 h après réception, avec une photo et votre numéro de suivi. Ce délai est une recommandation : il ne réduit en rien vos droits légaux (garanties de conformité et des vices cachés, droit de rétractation).
  • Email : contact.pikatchuss@gmail.com
  • Téléphone : 06 07 31 32 12
  • Médiation : La Société Médiation Professionnelle
    www.mediateur-consommation-smp.fr
    Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

9. Propriété intellectuelle

Pokémon et tous les logos associés sont des marques déposées de The Pokémon Company. Pikatchuss est un revendeur indépendant et n'est pas affilié à The Pokémon Company.

10. Données personnelles

La collecte de données est limitée au traitement des commandes, conformément au RGPD. Données collectées : nom, prénom, adresse, email, téléphone.

Droit d'accès, de rectification et de suppression :contact.pikatchuss@gmail.com .

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, adressez d'abord une réclamation écrite à contact.pikatchuss@gmail.com. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué à l'article 8.

Acheteur consommateur : vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).

Acheteur professionnel : le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (par email à contact.pikatchuss@gmail.com ou par courrier à l'adresse ci-dessous). Un simple email exprimant clairement votre décision suffit également.

À l'attention de : SAS Pikatchuss 30bis Rue Lavoisier, 03600 Commentry, France — contact.pikatchuss@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

— Produit(s) : ……………………………………

— Numéro de commande : ……………………………………

— Commandé le : …………………… / reçu le : ……………………

— Nom du consommateur : ……………………………………

— Adresse du consommateur : ……………………………………

— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………

— Date : ……………………

 

12. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle
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